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2001 | Toronto, ON

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 83ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Stratégie du droit commercial
  • Rapport d'étape sur la stratégie du droit commercial
• Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers
  • Rapport du groupe de travail
  • Exécution de jugements étrangers (avant-projet)
• Harmonisation des lois provinciales et territoriales concernant les sûretés mobilières
  • Rapport du comité d'étude concernant la réforme des lois sur les sûretés
• Commerce électronique: Application de nos lois sur internet
  • Compétence judiciaire sur Internet en causes civiles
  • Protection des consommateurs en ligne – une étude sur la compétence règlementaire au Canada
• Sûretés fédérales
  • (à venir)
• Exécution civile des jugements
  • Rapport d’étape
• Testaments électroniques
  • Rapport  (en anglais seulement)
• Loi uniforme de mise en œuvre de la convention de la Haye concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants
  • Rapport du groupe de travail
  • Membres du groupe de travail
  • Loi uniforme de mise en oeuvre de la Haye sur la protection internationale des adultes
  • Loi harmonisée de mise en œuvre de la convention de la Haye sur les mesures de protection des enfants
• Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés
  • Rapport du groupe de travail
  • Avant-projet de loi
• Séances conjointe
  • Séance conjointe de sensibilisation au droit civil et au bijuridisme
• Pouvoirs d’enquête extraterritoriaux de la police
  • Document de discussion
•  Droit international privé
  • Rapport   (à venir)
• Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (biens aéronautiques)
  • Rapport
  • Projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques 2001
  • Garanties Internationales portant sur des équipements mobiles - Loi uniforme 2001
  • Membres du Groupe de Travail de la CHLC sur les garanties internationales

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile

Résolutions

• Résolutions de la Section civile

Résolutions conjointe des Sections pénales et civile

• Résolutions conjointes des Sections pénale et civile

Section pénale

Rapports

• Voyeurisme sexuel/violation criminelle de la vie privée
  • Document sur les options   (à venir) 
• ​Témoignage des indicateurs en prison​
  • Document de travail
• Demandes de type 'Corbett' 2001
  • Rapport Provisoire
• Séances conjointe
  • Séance conjointe de sensibilisation au droit civil et au bijuridisme
• Pouvoirs d’enquête extraterritoriaux de la police
  • Document de discussion

Procès-verbal

• Procès verbal de la Section pénale

Résolutions

• Résolutions de la Section pénale

Résolutions conjointe des Sections pénales et civile

• Résolutions conjointes des Sections pénale et civile

Séances conjointe

•  Séances conjointe
  • Séance conjointe de sensibilisation au droit civil et au bijuridisme
• Pouvoirs d’enquête extraterritoriaux de la police
  • Document de discussion

Résolutions conjointe des Sections pénales et civile

• Résolutions conjointes des Sections pénale et civile

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture
• Séance plénière de clôture